Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions règlent les rapports entre l’établissement et les personnes le
fréquentant. Elles tiennent lieu de Règlement intérieur en complément du Règlement de vie Scolaire remis à l’étudiant le jour de son arrivée. Elles sont susceptibles de modifications, lesquelles ne sont applicables qu’aux
inscriptions postérieures à celles-ci.

Toute inscription à un cours d’Inflexyon implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.

INFLEXYON

Inflexyon est un Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé Hors Contrat, Récépissé N°70 du 17 octobre 2008, conformément aux Articles L731-3  et L731-4 du Code de l’Education. Son numéro d’établissement au Répertoire RAMSESE de l’Education Nationale est : 0694114X.
En tant qu’Etablissement Recevant du Public de Type R-5^e Catégorie (2° Groupe), il est en parfaite conformité avec les règles de Sécurité associées à son activité.

INSCRIPTION

La pré-inscription est formalisée par une demande d’inscription remplie (validée par notre
document de confirmation) et le paiement d’un acompte. Il est possible de s’inscrire par
Internet, par correspondance à l’aide de la fiche d’inscription présente dans le livret de
l’étudiant ou directement à l’école.

L’inscription ne devient définitive qu’après règlement de la totalité des frais de scolarité, au
plus tard le premier jour des cours.

Cas particulier des étudiants « au pair » : Il leur est demandé de régler les deux premiers
mois et les frais de dossier à l’inscription et il leur est laissé la possibilité de régler ensuite
mensuellement leur scolarité avec une anticipation d’un mois, ou alors de déposer l’ensemble
des chèques couvrant leur scolarité. Tout étudiant de moins de 18 ans doit joindre à son
formulaire d’inscription une autorisation parentale déchargeant Inflexyon de toute
 responsabilité.

ADMISSION & ORGANISATION DES COURS

Les étudiants peuvent commencer les cours quand ils le souhaitent, sauf les débutants complets et les
niveaux A1 qui se doivent de respecter les dates mensuelles de sessions présentées sur le
site Internet et le livret. De même les étudiants qui souhaitent un logement ne peuvent y
être admis en dehors de leurs dates d’inscription avec une tolérance nécessaire de 48H.
Toutefois nous conseillons fortement à tout étudiant de suivre dans la mesure du possible le
calendrier d’Inflexyon. Le non respect de ces dates et les complications tant logistiques que
pédagogiques que cela pourrait entraîner est le seul fait de la décision volontaire de
l’étudiant.

Un à trois Tests de Placement sont effectués entre la préinscription et le premier jour des cours, en ligne et en vis-à-vis si nécessaire.

Le nombre minimum pour maintenir un cours collectif est de 3 étudiant. En dessous il correspond à un cours particulier et cela réduit le crédit-temps de cours restant. 1 leçon particulière consomme 2 leçons collectives.

L’école sera fermée les jours fériés. Si aucune activité n’est proposée ce jour là, un tarif spécial sera proposé pour les étudiants restant moins de 6 semaines.

TARIFS

Les tarifs indiqués pour nos programmes sont des prix nets et comprennent :

– les frais pédagogiques,

– la mise à disposition des équipements spécifiques.

Ils n’incluent ni les manuels, ni les activités complémentaires telles que les excursions, ni les
frais occasionnés par les activités pédagogiques telles que les visites culturelles (entrées de
musées, bus, métro…).

Les frais de dossiers, de logement et de pick-up donnent lieu à un tarif spécifique. Les frais de dossier et de logement ne sont pas remboursables.

Les frais de dossier ouvrent droits à tous les avantages annexes d’un étudiant à Inflexyon : dvdthèque et bibliothèque, accès au foyer, wifi dans l’école, aide pour toutes les démarches administratives et assistance générale dans sa vie quotidienne cours particuliers à tarifs préférentiels, conseils des professeurs hors cours.

MOYENS DE PAIEMENT

Vous pouvez payer soit en espèces, soit par chèque, Chèque international libellé en
euros, soit par Carte Bleue / carte de crédit, soit par virement bancaire en euros sur notre
compte dont les références figurent dans nos documents d’information(nous envoyer alors
impérativement une photocopie lisible de l’ordre de virement).
Veuillez noter que les éventuels frais bancaires sur les virements ou les chèques
sont à votre charge, que l’utilisation de la Carte Bleue s’accompagne de frais de
l’ordre de 1% du montant total payé par ce moyen.

ANNULATION, MODIFICATION ET REPORT, ABSENCE OU ARRÊT EN COURS DE SESSION

Passé le délai légal de rétractation, il n’y a pas de remboursement possible hors situations décrites ci-dessous. Toute session commencée est due.

Les frais d’inscription de 50 € ne peuvent en aucun cas être remboursés.

– Dans le cas d’un étudiant ayant sollicité un Visa Etudiant, aucun remboursement ne
peut-être fait sauf dans le cas d’un refus administratif du Visa, justifié par un document
officiel de l’Ambassade ou du Consulat. De même si l’étudiant ne se présente pas à l’école,
n’est pas assidu ou décide sans justification majeure de quitter l’école où d’arrêter les cours,
aucun remboursement ne sera possible et Inflexyon se verra dans l’obligation de déclarer
cette absence à la Préfecture. En outre l’étudiant qui s’inscrit au cours d’Inflexyon et nécessite un visa, reconnaît s’être informé au préalable des conditions de délivrance des différents visa qu’il sollicite, et des obligation liées à son entrée en France (Tant sur les aspects financiers, que médicaux et sur les assurances nécessaires). Aucun remboursement ne sera possible en raison d’un manquement de l’étudiant à ces obligations de procédure.

-Annulation avant le début des cours (pour les étudiants qui n’ont pas besoin de visa) : nous remboursons l’intégralité de l’acompte sauf les
 frais de dossier et de recherche de logement si l’annulation a lieu plus d’un mois avant le début des cours, nous gardons en sus 50% de l’acompte si elle a lieu à plus de 15 jours et sa totalité si elle intervient à moins de 15 jours (sauf demande d’inscription effectuée dans un délai inférieurs à ceux-ci). Dans le cas d’une demande de réservation de
logement, si l’annulation se fait à 15 jours ou moins de la date d’arrivée prévue, l’équivalent
d’un mois de loyer sera retenu sur le remboursement.

– Après le début des cours : aucun remboursement ne peut être effectué, excepté en cas de
« force majeure » (raison médicale justifiée par un certificat traduit par un traducteur
assermenté, liste des traducteurs assermentés de Lyon disponible sur simple demande), les obligations professionnelles ou éducatives ne sont pas comprises comme des cas de force majeure.
Dans un cas de force majeure, 10 % du montant des cours restant seront retenus pour frais d’annulation.
Toute session commencée est due entièrement.

Si le remboursement n’est pas accepté d’autres solutions de rattrapage des cours peuvent être envisagées au cas par cas sur demande de l’étudiant.

– L’assiduité est le premier engagement de l’étudiant, son absence n’ouvre pas droit à
remboursement. Cependant dans le cadre d’un étudiant en visa long séjour (6 mois et plus) il est possible d’obtenir 2 périodes de vacances de deux semaines consécutives. Une nouvelle date de fin de cours sera établie si cette demande est faite après le début des cours, sinon elle sera incluse dans son attestation d’inscription originale. Pour les étudiants ne nécessitant pas de visa long séjour il est tout à fait possible de prendre les vacances qu’ils souhaitent, le tarif étant calculé au nombre de semaines prises. Si l’étudiant souhaite conserver son logement il devra continuer à en verser le loyer.

– L’étudiant peut reporter une fois son cours avant le début de celui-ci s’il prévient Inflexyon plus de 15 jours avant le début de son cours. Ce report doit être motivé et demandé par écrit, et ne peut être placé à plus de six mois de la date initiale d’inscription. L’étudiant qui demande un visa doit faire ses démarches auprès de l’Ambassade au moins un moins avant la date de départ souhaité, aucun report ne peut-être accepté pour délais d’obtention du visa si l’étudiant n’a pas bien organisé son voyage, ni respecté le rythme imposé par ce type de procédure.

– Aucun autre type de report de cours ne sera accepté, excepté en cas de « force majeure » (raison
médicale justifiée comme ci-dessus). Les cours manqués par les étudiants Au Pair en raison
de leurs obligations familiales peuvent être rattrapés soit après, soit avant l’absence prévue
mais toujours dans la durée maximum de l’inscription. En effet prendre des cours de français
est une obligation légale du statut Au Pair. Hormis cette exception qui ouvre droit à des tarifs
préférentiels, les étudiants Au Pair jouissent des mêmes droits et devoirs que les autres
étudiants.

– Un étudiant peut modifier son inscription s’il le souhaite, mais seulement pour une inscription supérieure en durée et en budget à son inscription initiale.

– Les cours ne peuvent en aucun cas être cédés à un autre étudiant.

– Inflexyon se réserve le droit d’annuler un cours. Les participants seront avertis dans les
meilleurs délais et seront intégralement remboursés.

– Un cours privé peut être annulé 24h au plus tard, avant le début du cours. Dans le cas contraire le cours sera facturé. 

– Pour l’annulation de cours de préparation aux épreuves de DELF DALF, l’intégralité du paiement sera remboursée si elle a lieu plus de 2 semaines avant le début du cours. Si l’annulation intervient moins de 2 semaines avant le début du cours, 50€ de frais d’annulation sera retenu par l’école. Toute annulation moins de 48 heures avant le cours et après le début du cours ne donnera lieu à aucun remboursement ou report du cours, excepté en cas de force majeure ou de présentation d’un certificat médical. 

Amendement COVID-19: Les étudiants qui ne peuvent pas se rendre en France en raison de la pandémie de COVID-19 peuvent reporter leur cours pour toute nouvelle date sans frais supplémentaires. Si les étudiants décident d’annuler leur cours de français, ils se verront tout d’abord offrir un Avoir (égal à la valeur des frais de scolarité et des frais de service prépayés) valable pendant 18 mois à compter de la date initiale de début du cours. S’ils ne peuvent pas utiliser leur Avoir, le remboursement du montant total prépayé (sauf 50 € de frais d’inscription, 60 € de frais de recherche d’hébergement et, le cas échéant, les frais de transfert) sera effectué dans les 30 jours suivant l’expiration de l’Avoir.

Malgré la situation pandémique, la France accueille les étudiants internationaux de tous les pays pour des séjours de courtes et longues durées. Par conséquent, prouver que vous êtes inscrit à nos cours de français vous permet de voyager en France malgré les restrictions actuelles Par conséquent, si vous venez d’un pays dispensé du VCS et que vous vous préinscrivez à un cours de court séjour (moins de 90 jours), une fois que vous recevez le certificat de pré-inscription par email, il n’est plus possible d’annuler votre inscription . Nous vous recommandons de vérifier les conditions de voyage avant de confirmer votre pré-inscription avec nous.

ASSURANCES

Inflexyon souscrit aux diverses assurances nécessitées par son activité.

Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont à la charge de l’étudiant, qui
doit souscrire lui-même une assurance personnelle couvrant les risques inhérents au voyage
et au séjour. Des informations sur les différents types d’assurances sont disponibles à
l’accueil de l’école.

SANCTION DU STAGE

DISCIPLINE

En cas de comportement déplacé de l’étudiant, de manquement aux Conditions Générales de Vente ou au Règlement de vie Scolaire, Inflexyon se réserve le droit d’interrompre sans préavis et sans remboursement sa scolarité.

HEBERGEMENT

A sa demande, Inflexyon aide l’étudiant dans sa recherche d’un logement et dans toutes les démarches relatives à ce logement (Attestation, allocations si éligible, etc…). Inflexyon n’est que mandataire et ne peut être tenu responsable des éventuels désagréments rencontrés dans ce domaine. Nous essayons de trouver un logement le plus proche possible des vœux de l’étudiant sans obligation de résultat. Dans la mesure du possible l’étudiant doit arriver un samedi et partir un vendredi, ou un dimanche pour un samedi suivant le type de logement souhaité.

Après son arrivée, si l’étudiant n’est pas satisfait de son logement et si son insatisfaction se fonde sur des motifs réels et sérieux il pourra sans frais supplémentaire changer de logement après un délai d’un mois pour les étudiants qui restent deux mois minimum. L’étudiant qui souhaite prolonger son logement doit le signaler un mois à l’avance, et dans tous les cas cette prolongation ne peut dépasser la durée de sa scolarité. Une recherche de logement entraîne des frais de logement facturés seulement si le logement est trouvé par Inflexyon.

DROIT D’ACCÈS AUX FICHIERS INFORMATISÉS & DROIT D’IMAGE

Selon l’Art 27 de la loi 78.17 dite loi informatique et liberté, les informations communiquées 
nous sont nécessaires et peuvent être utilisées en fonction de nos besoins. Un droit d’accès
 et de rectification vous est accordé en vous adressant à la Direction. INFLEXYON peut être amenée à prendre des photos des étudiants afin de les utiliser pour illustrer une brochure, une publicité ou son site Internet, sauf avis contraire de l’étudiant. Cet avis devra nous être notifié par écrit, au plus tard lors de l’inscription.

LITIGES/RECLAMATIONS

Seule la Direction de l’école fait autorité dans la décision de remboursement ou de
récupération des cours non suivis. Toutefois l’étudiant dispose d’un formulaire de
 réclamation concernant tous les aspects de sa scolarité dans son livret d’accueil qu’il peut soit transmettre directement à l’accueil, soit déposer plus anonymement dans une boite dédiée. Un reçu signé par la direction de sa réclamation lui sera transmis à sa demande.

Toute inscription implique l’acceptation de ces conditions générales de vente. En cas de 
litige, seuls les tribunaux de Lyon sont compétents.